Droits des élèves et des parents
La protectrice nationale ou le protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.
Dans le cadre de cette procédure provinciale uniformisée, le protecteur national de l’élève exerce ses fonctions avec l’assistance des protecteurs régionaux de l’élève de partout au Québec. Ensemble, ils s’assurent que les droits des élèves et des parents sont respectés. Du même coup, ils contribuent à l’amélioration continue des services du système éducatif.
Déposer une plainte
En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant au plus trois étapes :
Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé selon le cas.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.
Florence Delorme 450-621-5600 extension 1429
Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte.
L’élève ou son parent peut opter pour la forme de communication qui lui convient le mieux parmi les suivantes :
- Formulaire de plainte en ligne
- Message téléphonique ou texto: 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
La protectrice régionale ou le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire, à la commission scolaire ou à l’établissement d’enseignement privé.
Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
La protectrice régionale ou le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.
Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
Il est à noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite.
Faire un signalement
Lorsqu’il s’agit d’un un acte de violence à caractère sexuel [1] commis à l’endroit d’élèves qui fréquentent un établissement d’enseignement, toute personne peut faire un signalement.
Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :
- un membre du personnel enseignant;
- un membre du personnel professionnel non enseignant;
- un membre du personnel d’encadrement responsable d’un établissement d’enseignement;
- d’autres élèves ou un de leurs parents;
- etc.
La personne qui effectue le signalement peut opter pour la forme de communication qui lui convient le mieux parmi les suivantes :
- Formulaire de plainte en ligne
- Message téléphonique ou texto: 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Ces signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Lorsque cela est jugé requis, une protectrice régionale ou un protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Les protectrices régionales ou les protecteurs régionaux de l’élève peuvent traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de leur propre initiative.
[1] La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.
Protection contre le représailles
La Loi sur le protecteur national de l’élève offre une protection contre les représailles aux personnes qui, de bonne foi, effectuent un signalement, formulent une plainte, collaborent au traitement d’un signalement ou d’une plainte, ou accompagnent une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte.
Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire une plainte ou un signalement.
Sont présumée des mesures de représailles contre les élèves ou leurs parents :
• priver les élèves de leurs droits;
• appliquer un traitement différent aux élèves;
• suspendre ou expulser les élèves.
Pour les membres du personnel d’un établissement d’enseignement qui font un signalement ou collaborent à l’examen d’une plainte ou d’un signalement, sont présumées des mesures de représailles :
- la rétrogradation;
- la suspension;
- le congédiement;
- le déplacement;
- toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail
Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.